Le BLOG de la FIDH

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vendredi 12 juin 2009

« Délit de solidarité » Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants

Publication du rapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme sur les aidants aux sans papiers : "Délit de solidarité"

Souhayr Belhassen

par Souhayr Belhassen

Les citoyens qui viennent en assistance aux migrants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délinquants. Les délinquants, ce sont les trafiquants. Les citoyens - lorsqu'ils aident les étrangers en situation irrégulière - défendent le droit à la dignité. Pour la FIDH, et conformément à l'article 1 de la déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. ». Mais nous avons en France l'article L 622-4 § 3 du Code pénal qui, en l'état de sa formulation, fait que lorsqu'on aide un étranger, on est un délinquant sauf dans un cas et sous réserve d'une condition.

- Le cas vise les situations ou l'acte reproché répondait à un « danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger ».

- La condition est que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace! »

Pour nous, c'est ça, l'indignité! Que veulent dire « des moyens proportionnés à la gravité de la menace »? Bien sur les passeurs, les trafiquants d'être humains doivent être poursuivis. Cette infamie doit être sévèrement combattue et réprimée!! Ce que la FIDH dénonce ici, c'est l'existence d'un délit de solidarité. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, OUI il existe un délit de solidarité en droit francais dès lors que ces conditions injustes et injustifiées ne sont pas remplies.

Cette disposition du Code pénal date de 1938 et a survécu à toutes les étapes de l'histoire et à toute les formation politiques! C'est une disposition qui n'a rien à faire dans un pays comme la France. Comme l'a très justement dit Thomas Hammarberg, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, « La France est un pays important en Europe. Les autres pays suivent son exemple. Elle devrait montrer la voie. »

Ce que la FIDH veut dénoncer, c'est la profonde schizophrénie de la politique française concernant les aidants, qui, en droit international, sont des défenseurs des droits de l'Homme puisqu'ils se mobilisent pour le droit et la dignité des autres individus.

En effet, la France, sur le plan international, se mobilise, à juste titre, pour la protection des défenseurs - aux Nations unies, à Bruxelles. Ici et la. Insuffisamment, peut-être, mais c'est tout de même la ligne officielle. Les défenseurs sont protégés en droit international. La France se veut en première ligne de ce combat. Mais, dès lors qu'il s'agit de garantir les droits humains des étrangers en France, c'est l'article L 622-4 § 3 qui ressort... On peut dès lors effectivement parler de schizophrénie, ou pour le moins de double-langage.

Bien sûr, la France n'est pas la Birmanie, ni la Colombie, ni la Syrie, ni l'Ouzbékistan ou la Russie... mais les mesures et pratiques en vigueur créent en France un climat de stigmatisation et de dissuasion des citoyens qui souhaitent défendre les droits des étrangers en situation irrégulière. C'est d'autant moins compréhensible et acceptable que les étrangers se trouvent dans des situations de plus grande vulnérabilité.

Notre préconisation est simple. Cette disposition est contraire aux obligations internationales de la France en matière de protection des défenseurs des droits de l'Homme. Nous considérons donc que cet article doit être amendé et mis en conformité avec la Déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'Homme. Nous demandons par ailleurs l'arrêt des poursuites pénales contre les personnes ayant fourni une assistance humanitaire aux étrangers sans papiers, ainsi que la fin des garde-à-vues et des poursuites contre les personnes ayant pris la défense d'étrangers reconduits à la frontière dans des conditions indignes.

Nous lançons cet appel aux autorités françaises et nous saisissons de ce rapport les instances et mécanismes de protection des droits de l'Homme aux niveaux international et européen.
__ Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH__ (discours prononcé lors de la conférence de presse du 11 juin 2009)

En vidéo :

Sihem Ben sédrine : Chargée de mission de la FIDH et de l'OMCT, co-auteure du rapport : Délit de solidarité

Philippe Lioret : Réalisateur du film Welcome

vendredi 27 mars 2009

OTAN... EN EMPORTE LE SECURITAIRE !

Par Christophe Gardais

Le prochain sommet de l'OTAN à Strasbourg de début avril génère comme c'est maintenant la tradition son contre-sommet: nous allons assister à une véritable surenchère de la bêtise obsessionnelle du contrôle de tout sur chacun : à l'escalade de l'armement répondant celles des précautions limitant provisoirement les libertés. Dans sa diéologie, ce sommet ne fait que renforcer la thèse de civilisations en guerre les unes contre les autres et inconciliables : vieux schéma miteux de la lutte perpétuelle issu de Hegel.

Sur le terrain à Strasbourg, on assiste à un quadrillage militaire qui voit le rétablissement provisoire du contrôle intérieur aux frontières françaises depuis le 20 mars et jusqu'au 5 avril: rappelons juste que les accords de Schengen les proscrivaient depuis 1985.

On va assister à un quasi-bouclage du centre-ville et de la zone du Palais des Congrès où sont prévus quelques 50000 barrières équivalentes à autant de check-points et où chacun sera malgré lui envisagé s'il y circule sous l'angle d'un suspect potentiel; si vous aviez des intentions touristiques pour cette période : oubliez-les car ils seront fermés. Interdiction de respirer ou de circuler ? Les deux mon colonel ! « Bouge-pas et montre patte blanche, citoyen ! » : tel pourrait être le mot d'ordre des vérificateurs d'identité par l'armée pendant cette période qui va congeler l'activité d'une ville sous l'effet d'une ambiance de loi martiale.

Le pire est peut-être que les résidents eux-mêmes devront arborer un badge attestant de cet état civil. Toute la panoplie d'une occupation semble là, du permis de circuler à la ligne rouge qu'on ne franchit pas : car toute occupation est d'abord celle d'un terrain du point de vue militaire.

D'autre part, les signes distinctifs des pacifistes sont prohibés : ainsi de Christian Grosse, membre du secrétariat de la section du Parti communiste du bas-Rhin, qui a vu la police débarquer chez lui et retirer ses drapeaux arc-en-ciel frappés de la mention « No to NATO »; voir pour les intéressés le lien suivant http://panier-de-crabes.over-blog.com/article-29357917.html .

Il est, après ces considérations, effarant de constater qu'une institution encline à la force militaire transporte aisément avec soi dans une ville où elle campe un quasi-état de guerre.

Vers quel modèle pourrait évoluer ce type société à l'avenir ? Eh bien, ce peut être une sorte d'enfer décrit par Mike Davis dans son opuscule Au delà de Blade Runner : une société quadrillée par des systèmes de surveillance divers, notamment de caméra, et équipés de milices privées quadrillant les différents secteurs et sécurisant les quartiers huppés des grandes villes. Ce modèle existe déjà figurez-vous : à Los Angeles, sur laquelle porte le travail de l'auteur. Cela donnerait une société de cloisons étanches, de caissons sécurisés imperméables à l'agitation du monde extérieur et à la misère qui y règne : une société d'enclaves finalement où l'on se heurterait à des murailles. Esseulées, quelques zones d'expression libre subsisteraient, anonymes.

Ajoutez à cela le fantasme de l'émeute : bien pratique considération permettant d'établir des populations à risque et de les ethniciser. Ce besoin de créer une menace ou un ennemi potentiellement violent, légitime dans sa paranoïa un pouvoir à avoir recours à cette même violence.

Voilà donc vers où nous ont mené les dérives sécuritaires : sombre tableau.

mercredi 11 février 2009

Un premier procès qui « peut donner un coup d’accélérateur »

Interview de Sidiki Kaba publiée sur


  • Propos recueillis par Viviane Le Guen

Le premier procès de la Cour pénale internationale a débuté il y a deux semaines, à La Haye, plus de dix ans après l’adoption du Statut de Rome, qui a institué la CPI. Dans le box des accusés, le chef de milice congolais Thomas Lubanga. L’avocat sénégalais Sidiki Kaba. Premier africain élu à la tête de la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) nous éclaire sur la portée de ce procès.

jeudi 8 janvier 2009

Violence is not the only way out

Article published in Le Monde dated 31 December 2008 

  • Michel Tubiana, Honorary President, French League of Human Rights (LDH, France).
  • Patrick Baudouin, Honorary President of the International Federation for Human Rights (FIDH).

Hundreds of deaths, wounded patients filling the Gaza hospitals, words and more words floating over the media waves and in pictures. Whether they damn, annoy, justify, condemn, call for vengeance or reason, all these poor words fly off in the ill-blowing winds of inertia that have been reigning for decades.

The truce was broken, so it was said. Temporary interruption of a hot war. Those were the six months during which Gaza was surviving, with the existence of its inhabitants buried in tunnels that purvey what is needed for both life and death. Return to the raw reality. We can detest Hamas and its blatant refusal to accept the very existence of the State of Israel, we can and we should also reject violence on all sides against civilians. In short, we can denounce the spiralling violence once again, and start carefully pinpointing where responsibility lies or curse the negotiators of tomorrow.

In the meantime, the violence goes on, openly and viciously like in the last few days when it stifles a population that is already imprisoned. We are overcome by shame because none of this was unforeseeable and we know the remedies to this disease that is invading this region of the world and unbridling passions everywhere else. Are we so hesitant, so void of common sense to let things go on this way?

In the European Union, we have just shown support for the Israeli authorities by granting them a preferred status. And to keep our conscience clear, we will pay a few hundred million euros for the Palestinians to rebuild what the occupiers will have destroyed and then make other investments endlessly and, actually, without anything to show for it. As if peace, or war, depended on money paid to hide powerlessness. Yes, no conflict has had such an obvious solution: the Taba negotiations, the Geneva initiatives plus proposals for peace made by the Arab Leagues. Nearly everything has already be written, and the maps just need fine-tuning. But for peace to exist not only on paper, the fallacious equilibrium must be corrected. The aim of Israeli politics is no longer just to secure the safety of the State. This requirement is unquestionably legitimate and is constantly present in the thoughts of these people and their leaders. But no "reason of security" can justify taking over Palestinian lands and water, and refusing to let the West Bank and Gaza develop. Hamas is no longer anything but a convenient alibi. For a long time already, the security discourse hides, barely veils, a desire to expand and convince the Palestinians to go away. Beyond ethics that forbid depriving people of their existence, we find the issue of the permanent existence of Israel.

Either Israel recognises the existence of a fully sovereign Palestinian state, installed on the total area of the West Bank and Gaza or the security of Israel will not last longer than its military might, whose relative power started to show during the war with Lebanon. Are the women and men who have made this state an advanced post of the western world aware of what the future holds? Do they realise that each person who dies in Gaza means a little more hate against the rest of a world that is gauged according to the extent of its lies and double talk?

Do they realise that this war enables Arab regimes to keep their people in the grip of dictatorship and to reject all democratic progress? There is no use in lamenting, even less of turning the belligerents into die-hard fanatics while we have the means to end this conflict. And the European Union to start with. The EU applies agreements of the past. The EU should change its policy and stop treating Israel as a preferred partner. This is the only way to make the Israeli government understand that it is a state like other states, with rights, but also with responsibilities. Then and then alone, perhaps, the international community will find the political resources needed to ensure application of the right of all people to live in peace, within recognised secure borders. This also applies to the Palestinians.

mercredi 7 janvier 2009

Hommage de la FIDH lors des funérailles de Nganatouwa Goungaye Wanfiyo

Mercredi 7 janvier 2009, La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme est aujourd’hui en deuil, ses 155 organisations membres et les milliers de femmes et d’hommes engagés en faveur de la défense des libertés fondamentales qu’elle regroupe en Afrique, dans les Amériques, en Asie et en Europe viennent de perdre un des leurs.

Les militants des droits de l’Homme, du monde entier, sont terriblement affectés par ce décès.

Nous enterrons ce jour un ami, un frère, un collègue, qui nous est cher, qui a porté, haut et fort, tout au long de sa vie les valeurs ­ si essentielles ­ de fraternité et de liberté.

Nous avons aussi une pensée très émue pour la famille de Maître Goungaye, qui, de Grenoble ou d’ici, en dépit des sacrifices, a toujours soutenu son combat quotidien en faveur de la paix et de la justice dans son pays. Nous adressons à toute sa famille nos plus sincères condoléances ; nous partageons votre douleur, et sommes à vos côtés dans ce moment particulièrement difficile. Nous avons aussi une pensée particulière et présentons nos plus sincères condoléances aux familles des deux amies de Maître Goungaye qui ont trouvé la mort lors de cette tragique nuit du 27 décembre et souhaitons un prompt rétablissement à la personne qui a été blessée.

Nous tenons également à saluer chaleureusement et amicalement tous les membres de la Ligue centrafricaine des droits de l’Homme, dont Goungaye était la voix, et qu’il a su animer avec cœur et compétence. Chers militants de la Ligue, toute la famille FIDH vous présente ses condoléances et vous renouvelle son soutien et sa confiance.

Nous nous associons aussi à la douleur des autres organisations centrafricaines de défense des droits de l’Homme qu’il nous avait fait rencontrer, et qui l’ont accompagné dans son perpétuel et incessant combat pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et de la justice.

La FIDH a perdu un grand activiste, un grand leader et avant tout un véritable ami.

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mardi 16 décembre 2008

Une justice de blancs ?

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  • Par Sidiki Kaba, président d'honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH)

Hissène Habré, Charles Taylor, Jean-Pierre Bemba… : la liste s'allonge, de ces dictateurs, chefs de guerre ou tortionnaires du continent africain derrière les barreaux ou poursuivis par une justice extra-nationale. Il y a quelques années, les avancées du droit international nous faisaient espérer dans l’avenir, et nous étions nombreux alors, y compris sur le continent africain, à affirmer haut et fort, que « la peur avait changé de camp ». Enfin, les victimes, longtemps ignorées et laissées à leur sort, allaient avoir gain de cause, se confronter à leurs bourreaux, et pouvoir ainsi re-vivre.

Oui mais avec le temps, le doute s'est progressivement instillé dans une large partie de l’opinion publique africaine. Pourquoi cette liste aussi longue de personnalités africaines ? Aidées par une propagande efficace diffusée dans certains pays, les rumeurs se sont vite transformées en soupçons et les soupçons en accusations : la justice internationale est une justice de blancs, une justice qui ne fait que reproduire des schémas néo-colonialistes. Pire, ceux qui luttent au niveau national ou international pour que soit reconnu aux victimes le droit à la justice, sont désormais stigmatisés, et accusés de faire le jeu des pays du nord.

Il nous faut cependant repenser ici certains faits objectifs. La justice internationale ne s’intéresse pas uniquement aux dossiers du continent africain, les activités du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie en constituant probablement l'exemple le plus probant. Tout comme les Chambres extraordinaires cambodgiennes, dont la mise en œuvre a permis d’instaurer les conditions du jugement d'anciens hauts responsables Khmers rouges encore en vie. Le Procureur de la Cour pénale internationale s'intéresse par ailleurs aux crimes commis en Colombie, en Afghanistan, en Géorgie, ... N’oublions pas également que nous fêtons cette année les dix ans de l’arrestation à Londres d’Augusto Pinochet, un épisode crucial de l’histoire de la justice internationale, qui allait ouvrir la voie à de nombreuses autres procédures nationales ou internationales.

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