D’abord il s’agit non plus, comme par le passé, de fichiers « papier » dispersés dans les préfectures (avec, au niveau national, un simple logiciel d’indexation qui ne permet que de savoir où est la fiche papier concernant telle personne), mais d’un fichier électronique national, centralisé et donnant l’information complète en un instant. Si l’on ajoute que, sauf pour la troisième « finalité » (cas d’enquêtes administratives sur un candidat à un concours ou à un emploi agréé par l’Etat), les données sont indéfiniment conservées… et consultables par tout policier ou gendarme dès lors que son supérieur hiérarchique est d’accord (c’est-à-dire par plusieurs centaines de milliers de personnes), et que les citoyens en disposent ni d’un droit d’accès direct ni d’un droit effectif de faire rectifier les données fausses stockées à leur insu (53% des données contenues dans le fichier STIC, qui concerne plus de 20 millions de personnes sont fausses, selon un rapport officiel de 2006), on voit que nous basculons, du point de vue du fichage politico-policier, de l’ère de l’artisanat dans celle de la surveillance globale permanente et en temps réel.

Ensuite, Edvige mélange trois « finalités » : le fichage politique de personnalités et d’élus pour renseigner le gouvernement sur les militants politiques, syndicaux ou associatifs, etc., qui en son principe est certes ancien mais inadmissible dans une démocratie (à Pékin ou à Tunis, on comprend sa logique, mais à Paris…) ; le fichage de personnes qu’un policier ou un gendarme estimerait, sans avoir à s’en expliquer, « susceptible(s) de troubler l’ordre public » (notion d’un tel flou qu’elle autorise l’arbitraire le plus total, surtout lorsqu’il s’agit de suspecter des comportements… à venir), c’est-à-dire le fichage non pas de « délinquants » (comme le soutient la ministre de l’intérieur) mais de personnes innocentes de tout délit (à moins de supprimer l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle en France) ; le fichage nourrissant des enquêtes de moralité sur les candidats à un concours de la Fonction publique ou à un emploi agréé par l’Etat. Le simple fait de mélanger ces finalités très différentes dans un même traitement informatique constitue une « interconnexion » au sens de la jurisprudence de la CNIL, et en outre on se demande comment le gouvernement d’un Etat de droit peut mêler à des personnes qu’il suspecte de délinquance des citoyens qui, eux, sont indispensables au fonctionnement même de la démocratie par leur activité élective ou militante.

Enfin et surtout, Edvige introduit la mention de l’état de santé et de l’orientation sexuelle des citoyens fichés, ce qui ne peut s’expliquer par aucune raison avouable dans un Etat de droit, et étend le fichage politico-policier aux enfants à partir de 13 ans, avec comme seule justification qu’à partir de cet âge un mineur peut être pénalement responsable : nouvelle preuve de la confusion d ’une part entre délinquants et personnes qui n’ont commis aucune infraction, d’autre part entre fichage policier administratif et intervention de juges répressifs indépendants, ce qui témoigne d’une méconnaissance élémentaire de la séparation des pouvoirs.

On le voit, Edvige, qui vient après d’autres fichiers ciblant les enfants (tels que « Base élèves » pour les élèves des écoles primaires), représente un passage à un stade global de surveillance politico-policière de la population.

2. Que pensez-vous de la nouvelle mouture du projet Edvige ? pensez-vous qu’il s’agisse vraiment d’une marche arrière par rapport au projet initial ?

En l’état actuel des informations qui ont filtré (car rien n’est sûr quant au contenu d’un éventuel décret de modification qui n’interviendra pas avant la fin octobre 2008 au plut tôt), il y a certes reculs sur des points non négligeables : le fichage des « personnalités » semble avoir perdu de sa nocivité (il devient un « répertoire » dans les préfectures, dont on ne sait encore pas grand chose) … mais celui des militants demeure ; la mention de la santé et des orientations sexuelles disparaîtrait… mais on introduit sournoisement celle des « origines ethniques et raciales » ! ; les données concernant les mineurs seraient effacées à leur majorité s’ils « se conduisent bien », en vertu d’un « droit à l’oubli » (sic : oubli… d’une absence d’infraction ! On voit à quel point le soupçon d’un policier vaut condamnation pénale dans l’esprit de nos gouvernants actuels).

Toutefois, rien de tout cela n’est fiable, dès lors que le président de la CNIL lui-même, pourtant parlementaire de l’actuelle majorité, a reconnu dans plusieurs médias que la CNIL savait que les RG fichaient depuis des années la santé et l’orientation sexuelle : l’autorité chargée de la protection de la vie privée et des libertés face au fichage a connaissance d’une illégalité gravissime et massive, et s’avoue impuissante. C’est dire que tant que les pouvoirs et les moyens de la CNIL resteront ce qu’ils sont (rappelons en particulier qu’une loi de 2004 lui a retiré le pouvoir d ’interdire un fichier de l’Etat dangereux pour les libertés…), aucun citoyen n’aura la moindre garantie sur ce que sera réellement le fichage, quelles que soient les formulations des textes officiels. C’est pourquoi une loi protégeant les libertés face à la surveillance informatique (Edvige n’est qu’un arbre, certes de taille, dans la forêt des quelque 46 fichiers de police, dont certains espionnent des millions de citoyens…) est indispensable, ne serait-ce que pour réarmer la CNIL ; c’est d’ailleurs ce à quoi oblige… l’article 34 de la Constitution française, remarquablement ignoré au moment même où on nous rebattait les oreilles avec l’augmentation des pouvoirs du Parlement.

Et surtout demeure l’essentiel de ce que voulait Nicolas Sarkozy : le fichage des enfants, contre lequel vient de protester la Défenseure des enfants (pourtant proche de l’actuelle majorité au vu de ses engagements passés).

Dans ces conditions, nous exigeons plus que jamais l’abrogation du décret créant Edvige et l’ouverture d’une concertation démocratique digne de ce nom préparant l’adoption de garanties législatives indispensables au respect des libertés.

3. Cette décision s’accorde avec plusieurs mesures prises en Europe pour renforcer le contrôle sur les citoyens (mise en place d’un fichier ethnique en Italie, tests ADN pratiqués au Royaume-Uni, etc.). De quels types de recours disposez-vous ? Est-ce qu’un appel devant la Cour européenne des droits de l’Homme est possible ?

Il n’est que trop vrai que l’instauration d’une « société de surveillance » armée des puissants outils créés par les nouvelles technologies de contrôle électronique ne concerne pas que la France : les sociétés européennes vieillissantes sont travaillées par la démagogie sécuritaire et xénophobe, d’autant plus que l’Europe se vit comme un continent « déclassé » par la mondialisation.

C’est pourquoi une réaction s’impose au niveau européen (avec notre AEDH) voire planétaire (avec la FIDH) : nous avons saisi les rapporteurs spéciaux et les organes ad hoc de l’ONU , et nous allons saisir la Commission européenne.

Quant à la Cour européenne des droits de l’Homme, sauf à ce que nous puissions recourir à des procédures d’urgence dont le champ est strictement limité, elle ne peut intervenir qu’après épuisement des voies de recours internes, ce qui signifie que nous ne nous tournerions vers elle que si le Conseil d‘Etat rejetait notre requête en annulation du décret créant Edvige.

Cela étant, quelle que soit l’utilité des recours juridictionnels, la meilleure garantie des droits est ici, comme toujours, la mobilisation des citoyens : jamais Nicolas Sarkozy n’aurait reculé (c’est la première fois depuis 2002 sur le terrain sécuritaire), fût-ce partiellement, sans les plus de 200 000 signatures de la pétition électronique « Non à Edvige » et les plus de 1000 organisations associatives, syndicales et politiques réunies dans le Collectif. C’est pourquoi la mobilisation doit continuer et s’amplifier, afin d’en finir avec cet outil de contrôle social global qui incarne les noces de Léviathan et de Big Brother : il est encore temps d’éviter ce cauchemar.