*
Président d’honneur de la FIDH et avocat au Barreau de Paris, en charge de la
coordination du Groupe d’action judiciaire de la FIDH
Quelles leçons faut-il tirer de ce procès ?
Il convient tout d’abord de souligner que ce procès est un grand succès pour la compétence universelle mais surtout pour les victimes de la torture en Tunisie. Malgré les multiples embûches auxquelles les parties civiles ont été confrontées et après sept années d’instruction, ce procès a pu avoir lieu. Mais ce procès a également mis en lumière les difficultés inhérentes à ce type de procédure : ainsi l’absence totale de coopération des autorités tunisiennes a eu pour conséquence l’impossibilité de recueillir des éléments matériels qui seraient venus conforter les déclarations de la plaignante. De même, le mandat d’arrêt qui a été délivré très tôt par le juge d’instruction dans la procédure n’a jamais été mis à exécution, ce qui a privé la justice française de pouvoir juger Khaled Ben Saïd en sa présence. Malgré tout ces obstacles, les magistrats de la Cour d’assises du Bas Rhin ont su faire preuve d’indépendance.
Que penser de l’appel du parquet contre la décision de condamnation de Khaled Ben Saïd ?
Il est stupéfiant et rarissime que le ministère public fasse appel d’une décision de condamnation d’une Cour d’assises en vue d’un acquittement lors d’un second procès. Cela ne fait que traduire l’ingérence politique au nom de relations entre Etats, ainsi que la volonté constante tout au long de cette affaire de la part des autorités françaises de ménager les responsables tunisiens et notamment le premier d’entre eux, le Président Ben Ali. Le parquet a d’ailleurs reconnu qu’il avait agi sur instructions du Ministère de la Justice. Nous ne sous-estimons pas les obstacles que nous allons rencontrer au niveau du procès en appel mais nous gardons l’espoir d’une primauté du droit et de la justice sur la raison d’Etat et le règne de l’impunité.
La FIDH sur l’affaire Ben Saïd
