Le BLOG de la FIDH

Aller au contenu | Aller au menu | Aller à la recherche

Tag - Compétence Universelle

Fil des billets - Fil des commentaires

mercredi 22 octobre 2008

Dati veut aussi supprimer les tribunaux internationaux

Par SYLVIE COMA (Article paru dans Charlie Hebdo, le 15 octobre 2008)

Un projet de loi sur la « compétence universelle » de la France sera bientôt en débat à l'Assemblée. Les criminels de guerre peuvent égorger tranquille. Ce n'est pas avec ce texte que les juges français pourront les coffrer.

Quand Rachida Dati se pique d'aider la Cour pénale internationale (CPI) dans sa lutte mondiale contre l'impunité, c'est en y mettant une « french touch » des plus originales. Pour célébrer, avec le faste requis, le dixième anniversaire du traité de Rome, la garde des Sceaux a décidé d'étendre la « compétence universelle » de la France. C'est vrai que, pour l'heure, celle-ci est plutôt étriquée, puisqu'elle s'arrête aux actes de torture et de terrorisme, ignorant allègrement les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide (à l'exception de ceux commis au Rwanda et en ex-Yougoslavie, jugés par deux tribunaux internationaux spécifiques, avec lesquels nous avons des accords de coopération).

La ministre a donc inséré dans le Code de procédure pénale un article « novateur », selon ses dires, qui « va même au-delà des exigences de la Cour pénale internationale » Las. Force est de constater que le bolide législatif est aussi performant qu'une voiture à pédales avec des roues carrées. Les 44 organisations de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) ne s'en sont toujours pas remises. Selon l'avocat Simon Foreman, président de la Coalition et membre d'Amnesty International, « aucun système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels de guerre et des génocidaires »...

Lire la suite...

mardi 15 juillet 2008

Bienvenue aux bourreaux

Par Patrick Baudouin

  • avocat à la Cour, président d’honneur de la FIDH.

On sait que les responsables des crimes les plus massifs et les plus abominables demeurent impunis, dans la mesure où les tribunaux de leur pays ne peuvent ou ne veulent les poursuivre et les juger. Ce constat a conduit à la création de juridictions internationales, et principalement, en juillet 1998, de la Cour pénale internationale (CPI), laquelle fonctionne depuis le 1er juillet 2002, après ratification de son statut par soixante Etats. Mais cette Cour ne peut évidemment se saisir de tous les criminels concernés. C’est pourquoi il est rappelé dans le préambule du statut de la CPI qu’«il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux».

Lire la suite...

lundi 7 juillet 2008

« La France, terre d'Asile pour les auteurs des crimes les plus graves »

Lors de la séance nocturne du 10 juin dernier, le Sénat, dans le cadre des débats sur la loi d’adaptation du droit français au Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) a adopté un amendement proposé par les sénateurs UMP introduisant un nouvel article 689-11 dans le code de procédure pénale.

Par cet article, les sénateurs proposent que les autorités judiciaires françaises puissent poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves rentrant dans le périmètre de la Cour Pénal Internationale - génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre - à la condition que ceux-ci résident habituellement sur le territoire français, la poursuite de ces crimes ne pouvant être exercée qu’à la requête du Ministère public.

Il est donc ici question du principe de compétence universelle (principe qui a permis par exemple l’arrestation d’Augusto PINOCHET), qui, si ce texte devait être adopté par l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes, aurait une efficacité toute relative ... en droit français !

Ce principe, adopté pourtant par nombre de nos voisins européens, signifie qu’en raison de la nature des infractions poursuivies ( c'est à dire les crimes les plus graves), un Etat puisse juger un ressortissant étranger pour des faits commis à l’étranger sur des victimes étrangères.

Lire la suite...