Le BLOG de la FIDH

Publication du rapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme sur les aidants aux sans papiers : "Délit de solidarité"

par Souhayr Belhassen

Les citoyens qui viennent en assistance aux migrants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délinquants. Les délinquants, ce sont les trafiquants. Les citoyens - lorsqu'ils aident les étrangers en situation irrégulière - défendent le droit à la dignité. Pour la FIDH, et conformément à l'article 1 de la déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. ». Mais nous avons en France l'article L 622-4 § 3 du Code pénal qui, en l'état de sa formulation, fait que lorsqu'on aide un étranger, on est un délinquant sauf dans un cas et sous réserve d'une condition.

- Le cas vise les situations ou l'acte reproché répondait à un « danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger ».

- La condition est que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace! »

Pour nous, c'est ça, l'indignité! Que veulent dire « des moyens proportionnés à la gravité de la menace »? Bien sur les passeurs, les trafiquants d'être humains doivent être poursuivis. Cette infamie doit être sévèrement combattue et réprimée!! Ce que la FIDH dénonce ici, c'est l'existence d'un délit de solidarité. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, OUI il existe un délit de solidarité en droit francais dès lors que ces conditions injustes et injustifiées ne sont pas remplies.

Cette disposition du Code pénal date de 1938 et a survécu à toutes les étapes de l'histoire et à toute les formation politiques! C'est une disposition qui n'a rien à faire dans un pays comme la France. Comme l'a très justement dit Thomas Hammarberg, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, « La France est un pays important en Europe. Les autres pays suivent son exemple. Elle devrait montrer la voie. »

Ce que la FIDH veut dénoncer, c'est la profonde schizophrénie de la politique française concernant les aidants, qui, en droit international, sont des défenseurs des droits de l'Homme puisqu'ils se mobilisent pour le droit et la dignité des autres individus.

En effet, la France, sur le plan international, se mobilise, à juste titre, pour la protection des défenseurs - aux Nations unies, à Bruxelles. Ici et la. Insuffisamment, peut-être, mais c'est tout de même la ligne officielle. Les défenseurs sont protégés en droit international. La France se veut en première ligne de ce combat. Mais, dès lors qu'il s'agit de garantir les droits humains des étrangers en France, c'est l'article L 622-4 § 3 qui ressort... On peut dès lors effectivement parler de schizophrénie, ou pour le moins de double-langage.

Bien sûr, la France n'est pas la Birmanie, ni la Colombie, ni la Syrie, ni l'Ouzbékistan ou la Russie... mais les mesures et pratiques en vigueur créent en France un climat de stigmatisation et de dissuasion des citoyens qui souhaitent défendre les droits des étrangers en situation irrégulière. C'est d'autant moins compréhensible et acceptable que les étrangers se trouvent dans des situations de plus grande vulnérabilité.

Notre préconisation est simple. Cette disposition est contraire aux obligations internationales de la France en matière de protection des défenseurs des droits de l'Homme. Nous considérons donc que cet article doit être amendé et mis en conformité avec la Déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'Homme. Nous demandons par ailleurs l'arrêt des poursuites pénales contre les personnes ayant fourni une assistance humanitaire aux étrangers sans papiers, ainsi que la fin des garde-à-vues et des poursuites contre les personnes ayant pris la défense d'étrangers reconduits à la frontière dans des conditions indignes.

Nous lançons cet appel aux autorités françaises et nous saisissons de ce rapport les instances et mécanismes de protection des droits de l'Homme aux niveaux international et européen.
__ Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH__ (discours prononcé lors de la conférence de presse du 11 juin 2009)

En vidéo :

Sihem Ben sédrine : Chargée de mission de la FIDH et de l'OMCT, co-auteure du rapport : Délit de solidarité

Philippe Lioret : Réalisateur du film Welcome

Monsieur le Directeur de la rédaction,

C’est avec stupéfaction que la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et ses chargés de mission, observateurs au procès d’Yvan Colonna, ont pris connaissance, dans le numéro du Figaro daté des samedi 28 février – dimanche 1er mars 2009, d’un passage de l’article de votre collaborateur Monsieur Stéphane Durand-Souffland intitulé « La défense de Colonna se déchaîne contre le président des assises ».

Par conséquent, et en application des dispositions de l’article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse, la FIDH, gravement mise en cause, entend exercer son droit de réponse et vous demande donc d’insérer dans le prochain numéro de votre journal le texte suivant :

« Rendant compte de l’audience du procès d’Yvan Colonna du 27 février 2009 dans l’après midi et du retrait de la Cour à l’occasion d’une suspension, votre journaliste, Monsieur Stéphane Durand-Souffland, écrit textuellement dans l’article de votre journal daté des 28 février et 1er mars : « Dans la salle, côté partisans de l’accusé, éclate un tonnerre d’applaudissements nourris, entre autres, par les trois observateurs « neutres » de la Fédération internationale des droits de l’Homme ».

La Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH), dont la crédibilité est ainsi gravement mise en cause, tient à souligner qu’au moment de cet incident, et exceptionnellement, aucun des trois membres de la mission d’observation judiciaire de la FIDH ne se trouvait dans la salle d’audience. Il va de soi par ailleurs que ces observateurs, en conformité avec la déontologie de la FIDH, sont tenus à une obligation de réserve exclusive de toute manifestation publique pendant les audiences et ils n’ont en outre communiqué d’aucune manière depuis le début du procès. Ainsi, le propos de votre journaliste tendant à discréditer la mission de la FIDH est totalement faux et particulièrement malveillant.

La FIDH rappelle qu’elle est indépendante de toutes les parties, que ses observateurs suivent le procès d’Yvan Colonna en toute objectivité, avec le seul souci de rechercher si les débats se déroulent dans le respect des principes qui régissent le droit à un procès équitable, notamment quant aux conditions d’impartialité indispensables à la sérénité de la justice.

Ce n’est qu’à la fin du procès que la FIDH fera connaître ses conclusions. »

Je vous remercie d’accuser réception du présent e-mail et de confirmer que votre journal fait bien le nécessaire dans le sens demandé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur de la rédaction, l’expression de mes sentiments distingués.

Patrick Baudouin Président d’honneur de la FIDH Avocat à la Cour d’appel de Paris Coordinateur du Groupe d’action judiciaire de la FIDH Responsable de l’organisation de la mission de la FIDH au procès Colonna