Le BLOG de la FIDH

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mercredi 31 mars 2010

MISION DE SOLIDARIDAD AL JUEZ BALTASAR GARZON ANTE LA QUERE

22 y 23 de marzo de 2010

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Mision de solidaridad

Contexto

El magistrado instructor de la Sala Segunda del Tribunal Supremo, por medio de una decisión del 3 de febrero de 2010, ha dictado un auto en contra del Juez Baltasar Garzón acusándolo de desconocer la ley de amnistía de 1977, de violar el principio de la irretroactividad de la ley penal, así como el principio de legalidad y la prescripción de la ley penal. El Juez Garzón apeló de esta decisión el 10 de febrero de 2010. La decisión sobre la apelación podría tomarse en un plazo de dos a tres meses.

Esa decisión tuvo lugar después de que el Juez Baltasar Garzón aceptó investigar los crímenes de lesa humanidad cometidos por la dictadura franquista, en particular la desaparición forzada de unas 114 000 personas, al aceptar la querella de varias organizaciones de familiares de desaparecidos asesinados durante el franquismo y que habrían sido enterrados en fosas comunes sin identificación. La desaparición forzada es un crimen que no puede prescribir ni ser amnistiado sin socavar la legalidad internacional, la cual forma parte del ordenamiento jurídico español. Este crimen es de consumación permanente y se sigue cometiendo hasta que se establezca el paradero de las victimas, por lo cual no es sujeto de prescripción penal.

Además, cuando el delito de desaparición forzada se realiza de manera sistemática, masiva y generalizada como sucedió durante la guerra civil y la dictatura franquista, se considera como un crimen de lesa humanidad, frente al cual no rige el principio de irretroactividad de la ley penal2.

Asimismo, España ratificó el 24 de septiembre de 2009 la Convención Internacional para la protección de todas las personas contra las desapariciones forzadas, la cual reconoce en su artículo 24 “(…) el derecho de conocer la verdad sobre las circunstancias de la desaparición forzada, la evolución y resultados de la investigación y la suerte de la persona desaparecida (…)”.

Por estos motivos, el Juez Baltasar Garzón actuó en su obligación de cumplir con el derecho de las víctimas de la dictatura franquista a la verdad, a la justicia y a la reparación, y con las obligaciones internacionales y regionales del Estado español en materia de derechos humanos. Entre otros, el Comité de Derechos Humanos de la ONU ya había recomendado a España “(…) considerar la derogación de la Ley de amnistía de 1977 y (…) garantizar el reconocimiento de la imprescriptibilidad de los crímenes de lesa humanidad (…)”, en su resolución del 31 de octubre de 20083.

La resolución, dictada el 3 de febrero de 2010 por el magistrado instructor, resulta particularmente preocupante para la independencia judicial en España, ya el Tribunal Supremo ha venido a imponer su criterio de interpretación, llegando a negar la aplicabilidad del derecho internacional, a obstaculizar asimismo la evolución de la jurisprudencia.

Objetivos de la misión :

La misión de solidaridad del Observatorio para la Protección de los Defensores de Derechos Humanos, organizada en cooperación con la Asociación Pro Derechos Humanos de España (APDHE), insistió, a través de reuniones con las autoridades competentes, en la necesidad que el Estado Español garantice en todas circunstancias la independencia del poder judicial, en conformidad con las Directrices sobre la independencia del poder judicial, y cumpla en todas circunstancias las normas internacionales de promoción y protección de los derechos humanos.

En este contexto, la misión de solidaridad tenía como objetivo también dar un apoyo de alto nivel al Juez Baltazar Garzón, insistiendo en la legitimidad y la conformidad de su acción con el derecho internacional de los derechos humanos así que en su papel central en la lucha contra la impunidad.
__ Los encargados de misión:__

  • Luis Guillermo Pérez, Secretario General de la FIDH
  • Francisco Soberón, Director de la Asociación Pro Derechos Humanos (APRODEH), en Perú
  • Louis Joinet, “avocat général honoraire” de la Corte de Casación francesa, antiguo experto de las Naciones Unidas y antiguo Relator Especial de las Naciones Unidas en la lucha contra la impunidad

vendredi 12 juin 2009

« Délit de solidarité » Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants

Publication du rapport de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme sur les aidants aux sans papiers : "Délit de solidarité"

Souhayr Belhassen

par Souhayr Belhassen

Les citoyens qui viennent en assistance aux migrants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des délinquants. Les délinquants, ce sont les trafiquants. Les citoyens - lorsqu'ils aident les étrangers en situation irrégulière - défendent le droit à la dignité. Pour la FIDH, et conformément à l'article 1 de la déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. ». Mais nous avons en France l'article L 622-4 § 3 du Code pénal qui, en l'état de sa formulation, fait que lorsqu'on aide un étranger, on est un délinquant sauf dans un cas et sous réserve d'une condition.

- Le cas vise les situations ou l'acte reproché répondait à un « danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger ».

- La condition est que les moyens employés soient proportionnés à la gravité de la menace! »

Pour nous, c'est ça, l'indignité! Que veulent dire « des moyens proportionnés à la gravité de la menace »? Bien sur les passeurs, les trafiquants d'être humains doivent être poursuivis. Cette infamie doit être sévèrement combattue et réprimée!! Ce que la FIDH dénonce ici, c'est l'existence d'un délit de solidarité. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, OUI il existe un délit de solidarité en droit francais dès lors que ces conditions injustes et injustifiées ne sont pas remplies.

Cette disposition du Code pénal date de 1938 et a survécu à toutes les étapes de l'histoire et à toute les formation politiques! C'est une disposition qui n'a rien à faire dans un pays comme la France. Comme l'a très justement dit Thomas Hammarberg, le Haut Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, « La France est un pays important en Europe. Les autres pays suivent son exemple. Elle devrait montrer la voie. »

Ce que la FIDH veut dénoncer, c'est la profonde schizophrénie de la politique française concernant les aidants, qui, en droit international, sont des défenseurs des droits de l'Homme puisqu'ils se mobilisent pour le droit et la dignité des autres individus.

En effet, la France, sur le plan international, se mobilise, à juste titre, pour la protection des défenseurs - aux Nations unies, à Bruxelles. Ici et la. Insuffisamment, peut-être, mais c'est tout de même la ligne officielle. Les défenseurs sont protégés en droit international. La France se veut en première ligne de ce combat. Mais, dès lors qu'il s'agit de garantir les droits humains des étrangers en France, c'est l'article L 622-4 § 3 qui ressort... On peut dès lors effectivement parler de schizophrénie, ou pour le moins de double-langage.

Bien sûr, la France n'est pas la Birmanie, ni la Colombie, ni la Syrie, ni l'Ouzbékistan ou la Russie... mais les mesures et pratiques en vigueur créent en France un climat de stigmatisation et de dissuasion des citoyens qui souhaitent défendre les droits des étrangers en situation irrégulière. C'est d'autant moins compréhensible et acceptable que les étrangers se trouvent dans des situations de plus grande vulnérabilité.

Notre préconisation est simple. Cette disposition est contraire aux obligations internationales de la France en matière de protection des défenseurs des droits de l'Homme. Nous considérons donc que cet article doit être amendé et mis en conformité avec la Déclaration des Nations unies de 1998 sur les défenseurs des droits de l'Homme. Nous demandons par ailleurs l'arrêt des poursuites pénales contre les personnes ayant fourni une assistance humanitaire aux étrangers sans papiers, ainsi que la fin des garde-à-vues et des poursuites contre les personnes ayant pris la défense d'étrangers reconduits à la frontière dans des conditions indignes.

Nous lançons cet appel aux autorités françaises et nous saisissons de ce rapport les instances et mécanismes de protection des droits de l'Homme aux niveaux international et européen.
__ Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH__ (discours prononcé lors de la conférence de presse du 11 juin 2009)

En vidéo :

Sihem Ben sédrine : Chargée de mission de la FIDH et de l'OMCT, co-auteure du rapport : Délit de solidarité

Philippe Lioret : Réalisateur du film Welcome